C.H.A.R. qui a gagné ce procès (via sa forme antérieure MICRA-France au moment des faits).

Jugement n° 2206995 – Tribunal administratif de Melun – 25 septembre 2025

Objet : Annulation de la délibération n° 2022-06-30/07 du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine, adoptée le 30 juin 2022, approuvant un protocole d’amitié et de coopération avec la Daïra de Mijek (camp de réfugiés sahraouis, Tindouf, Algérie).

Parties et avocats
Requérants : M. Yves-Xavier, Junior, Willy Epo Edimo – irrecevable (défaut d’intérêt à agir).
Association MICRA-France – recevable.
Avocat commun : Me Madid.

Motifs retenus Incompétence de la commune (art. L. 1115-1 et L. 2121-29 CGCT) : protocole portant sur un territoire non reconnu comme État par la France, empiétant sur la compétence exclusive de l’État en politique étrangère.
Violation du principe de neutralité de la France.

Dispositif
Annulation intégrale de la délibération.
Condamnation de la commune à verser 1 500 € à MICRA-France (art. L. 761-1 CJA).